La loi sur le consentement à 13 ans: ce que cela veut vraiment dire

La loi sur le consentement à 13 ans: ce que cela veut vraiment dire
Temps de lecture : 4 mn

C’est officiel, le sénat a voté aujourd’hui la très polémique loi sur le consentement sexuel à 13 ans. Alors que beaucoup souhaiteraient voir l’âge minimum porté à 15 ans, il apparaît qu’une confusion existe. Nombreux confondraient la mesure avec un abaissement à 13 ans de  la majorité sexuelle.

Tâchons de préciser et d’expliquer ce que cela implique vraiment.


La majorité sexuelle à 15 ans ne disparaît pas

En effet, il s’agit d’une erreur interprétation facile que de croire que la récente loi sur le consentement sexuel modifie la majorité sexuelle.

En réalité le consentement sexuel et la majorité sexuelle sont deux choses différentes.

La loi concernant la majorité sexuelle à 15 ans implique qu’un rapport sexuel consenti entre adulte et mineur de moins de 15 ans constitue un détournement de mineur.

A partir de 15 ans, si le rapport est consenti, il n’y a pas détournement. C’est la majorité sexuelle.

Cette loi est maintenue et n’est pas impactée par le nouveau texte.

 

La loi sur le consentement sexuel à 13 ans pour combler un vide juridique

La loi sur le consentement sexuel a été créée afin de légiférer sur l’aspect du consentement uniquement.

Celle-ci vient en effet dire qu’en dessous de 13 ans, le consentement ne peut exister, celui-ci ne pouvant être éclairé.

Il s’agit en aucun cas de dire qu’un adulte ayant des rapports sexuels avec un enfant de 14 ans ne constitue plus un détournement de mineur.

En revanche, il permet de qualifier tout rapport sexuel avec un enfant de moins de 13 ans, qu’il ait l’air consenti ou non, de viol.

Autrement formulé, cette loi vise à qualifier d’office de viol tout rapport avec un enfant de moins de 13 ans, et non à qualifier de consenti tout rapport avec un enfant à partir de 13 ans.

Jusqu’ici, il n’existait pas d’âge minimum pour concernant le consentement sexuel. Celle-ci est donc bel et bien une avancée.

Cependant la polémique enfle, concernant la décision de ne pas fixer cette mesure à 15 ans, comme la majorité sexuelle.

 

Pourquoi 13 ans et non 15?

Pour comprendre pourquoi l’âge de 13 ans a été retenu, il est important de comprendre ce que la mesure implique.

Aux yeux de la loi, la notion de consentement permet de définir s’il y’ a viol ou non. Il n’est plus question de simple détournement de mineur.

Ainsi, si le texte avait fixé l’âge minimum de consentement à 15 ans, cela signifierait que TOUT couple constitué d’une jeune fille ou un jeune homme de 14 ans avec un(e) partenaire de 17 ans entretenant des rapports réguliers, se transformerait automatiquement aux yeux de la loi en viol sur mineur aux 18 ans du dernier, car la justice considèrerait que le plus jeune ne peut être consentant.




L’argument avancé par les partisans du “13 ans” est que les adolescents entretenant des rapports sexuels consentis avant 15 ans, avec des jeunes de leur âge ou de 2-3 ans leurs ainés est relativement fréquent et qu’il serait erroné de tous les qualifier de viol.

Cependant, nombreux sont ceux qui considèrent malgré tout qu’un adolescent de moins de 15 ans ne peut être consentant.

 

Les limites de la loi sur le consentement

La loi sur le consentement sexuel à 13 ans ne remet pas en question le détournement de mineur. Cependant elle a évidemment ses limites.

Une victime effective de viol de plus de 13 ans devra-t-elle maintenant prouver qu’aucun consentement n’a été donné? En cas d’impossibilité de le démontrer, l’acte sera-t-il qualifié de simple détournement de mineur?

Ce qui constituerait un nouveau coup dur pour les victimes ayant été abusées sous emprise, ou s’exprimant tardivement.

En cette période de #metoo , le débat divise.



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